Réforme de la disponibilité : précisions sur la mise en oeuvre
Le ministère de la fonction publique (DGAFP) a mis en ligne 7 fiches pour expliquer la réforme du régime de la disponibilité issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de ses textes d’application.
Au-delà de la reprise du contenu des textes officiels, ces fiches apportent plusieurs précisions illustrées par des exemples concernant les deux volets de la réforme (maintien des droits à l’avancement et régime de la disponibilité pour convenances personnelles).
La réforme de la disponibilité pour convenances personnelles
A propos du renouvellement de la disponibilité au-delà d’une période de 5 ans, il est précisé que cette période de 5 années de disponibilité pouvant être prise de façon continue ou discontinue, la réintégration obligatoire pendant 18 mois peut avoir lieu :
soit entre deux périodes de disponibilité pour convenances personnelles, sous réserve que la première période de disponibilité soit d’une durée inférieure à 5 ans ;
soit à l’issue d’une période continue de 5 ans de disponibilité pour convenances personnelles.
Par ailleurs, cette réintégration s’impose au fonctionnaire souhaitant bénéficier d’un renouvellement de la disponibilité pour convenances personnelles à l’issue de la période de 5 années durant laquelle ont été cumulées la disponibilité pour créer une entreprise et la disponibilité pour convenances personnelles.
Enfin, en ce qui concerne les modalités d’application dans le temps de la réforme, la DGAFP précise que le décompte de la période de 5 ans au terme de laquelle s’impose l’obligation de réintégration, ne commence qu’à compter de la demande de disponibilité ou de renouvellement de disponibilité pour convenances personnelles présentée après l’entrée en vigueur du décret, soit le 29 mars 2019.
Les fiches ici : reforme-disponibilite-en-7-points