L’assemblée Nationale, ces Députés ont débattu sur un amendement qui nous intéressait tout particulièrement dans le cadre de la reconnaissance de la dangerosité et de la pénibilité du métier de sapeur-pompier professionnel au travers ce projet de réforme des retraites.

Nous étions intervenus auprès du Député PINTE, lui proposant de déposer et de défendre un amendement que nous avions construit, l’amendement identifié sous le n° 137.

Le gouvernement, prétextant un dispositif de fin de carrière déjà existant, se refuse à créer un aménagement , contraire à l’esprit de la loi…

Ci après, les débats à l’Assemblée Nationale :

M. le président. La parole est à M. Étienne Pinte, pour soutenir l’amendement n° 137.

M. Étienne Pinte. Cet amendement vise à concrétiser la reconnaissance de la Nation vis-à-vis d’une profession particulièrement exposée au danger, comme l’a reconnu à l’article 67 la loi 2004-811. Pour mémoire, trois faits divers récents nous ont rappelé cruellement le tribut payé régulièrement par nos sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs missions. L’exercice de cette profession au-delà de 55 ans posera inévitablement un problème de sécurité pour les intervenants eux-mêmes, ainsi que pour les usagers du service public qui les sollicitent.

Les possibilités d’emplois non opérationnels au sein des SDIS ne permettront pas de couvrir l’ensemble des besoins de la profession compte tenu, notamment, du vieillissement lié à la pyramide des âges. Quant au reclassement dans une autre filière de la fonction publique, il ne peut s’envisager comme une alternative satisfaisante pour deux raisons. Premièrement, l’esprit de corps qui régit cette profession induit un attachement particulier des sapeurs-pompiers à leur filière. Deuxièmement, surtout, la perte du statut de sapeurs-pompiers professionnels entraîne aujourd’hui, de facto, la perte des avantages acquis grâce à une surcotisation supportée par l’agent tout au long de sa carrière – par l’intégration de l’indemnité de feu pour le calcul de la pension et des bonifications.

L’amendement prévoit donc de maintenir le régime actuel avec un droit au départ à la retraite dès l’âge de 55 ans. Ce qui est dérogatoire par rapport au statut actuel, c’est que la surcotisation permet aujourd’hui aux sapeurs-pompiers de partir à 55 ans, en compensant en quelque sorte les cinq années d’avance dont ils bénéficient. Si l’on maintenait le statut actuel, il est évident que la surcotisation devrait être abondée dans la même proportion, leur permettant toujours de partir à 55 ans grâce à la compensation de sept années d’avance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Jacquat, rapporteur. La commission, sans mésestimer le caractère extrêmement dangereux et difficile du métier de sapeur-pompier, a donné un avis défavorable. Elle estime en effet qu’il convient de ne pas créer de nouveaux dispositifs, ce qui serait contraire à l’esprit de la loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Le Gouvernement est du même avis que la commission. Nous rendons évidemment hommage au travail exceptionnel accompli par les pompiers, qui constituent l’un des corps de la fonction publique que nos concitoyens respectent le plus.

Nous sommes cependant dans une logique d’application du recul de deux ans de la limite d’âge à toutes les catégories de la fonction publique. En ce qui concerne les pompiers, un critère particulier est pris en compte, celui de l’aptitude opérationnelle. Lorsque celle-ci est altérée, il est fait application de procédures spécifiques de reclassement, que je n’évoquerai pas ici. Lorsqu’elle est absente, il est fait application du congé pour difficulté opérationnelle qui, dès 50 ans, peut conduire à ce que les sapeurs-pompiers soient rémunérés tout en restant à leur domicile, car ils ne sont plus en mesure d’exercer leur activité.

En résumé, l’avis est défavorable, mais les dispositifs de reclassement et de congé pour difficulté opérationnelle permettent de répondre aux situations particulières.

M. le président. La parole est à M. Étienne Pinte.

M. Étienne Pinte. À l’heure actuelle, les pompiers bénéficient déjà d’un système dérogatoire. Ils partent, non pas à 60 ans, mais à 55 ans et ils financent eux-mêmes la différence entre 55 et 60 ans. C’est la raison pour laquelle je ne vois pas pourquoi on ne maintient pas ce système, déjà dérogatoire, à partir du moment où cela ne réclame pas de financement supplémentaire de la part de l’État : ce sont les pompiers eux-mêmes qui financent par la surcotisation leur départ à la retraite à 55 ans. De plus, ils sont prêts à ce que cette surcotisation permette de financer le passage de 60 à 62 ans. Voilà pourquoi je ne comprends pas l’attitude du Gouvernement : le système existe déjà !

M. Maxime Gremetz. Absolument ! Il a tout à fait raison.

(L’amendement n° 137 n’est pas adopté.)

Nous devons  intensifier notre combat, nos actions !

Nous vous appelons massivement à être présents, mobilisés le 23 septembre, dans toutes les manifestations, l’implication dans la grève doit être totale !!!!