le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2017 et étend ce dispositif aux personnels des cultes exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, relevant de l’article 1er de la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres de culte rétribués par l’Etat et de leurs veuves et orphelins. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en oeuvre de cette indemnité. 

Décret ici : Décret n°2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n°2008-539 relatif à l¹instauration d¹une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d¹achat

Arrêté ici : Arrêté du 17 novembre 2017 fixant au titre de l¹année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l¹indemnité dite «de garantie individuelle du pouvoir d¹achat»

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