Comme le gouvernement l’a annoncé le 12 janvier dernier lors du lancement du compte personnel d’activité (CPA), l’ordonnance permettant la mise en œuvre pour les 5,6 millions d’agents publics de ce dispositif destiné à « renforcer leur autonomie » et « faciliter leur évolution professionnelle » a été présentée ce 18 janvier en conseil des ministres. Ce texte (à télécharger ci-contre), qui est pris en application de l’article 44 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, sera publié dans les jours prochains.
Comme le rappelle la communication de la ministre de la Fonction publique, le CPA des agents publics est composé d’un compte personnel de formation (CPF) et d’un compte d’engagement citoyen (CEC).

Le compte personnel de formation

Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF), mais les agents conservent les droits acquis au titre de ce dispositif. Le nouveau mécanisme permet aux agents d’accéder à une qualification ou de développer leurs compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Ils bénéficient de 24 heures de formation par an dans la limite de 120 heures et, au-delà, de 12 heures par an (sans pouvoir dépasser un plafond total de 150 heures). Toutefois, les agents sans qualification et les agents menacés d’inaptitude pour l’exercice de leurs fonctions bénéficient de droits renforcés.
Les agents ont l’initiative de l’utilisation du CPF, mais celle-ci est conditionnée à l’accord de l’employeur. Les heures de formation ainsi obtenues sont suivies « en priorité » sur le temps de travail de l’agent.
S’ils changent d’employeur, les agents conservent leurs droits. Y compris s’ils quittent le secteur public, ou s’ils intègrent la fonction publique après avoir été salariés.
La direction générale de l’administration et de la fonction publique et les organisations syndicales de la fonction publique débuteront le 24 janvier prochain les discussions sur un décret précisant l’application du CPF.
En complément de ce dernier, le projet d’ordonnance reconnaît aux agents un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce droit a pour objet notamment de « leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées durant l’ensemble de leur carrière ». Les agents se voient reconnaître aussi un droit à un « accompagnement personnalisé » : à leur demande, ils pourront bénéficier d’une aide pour élaborer et mettre en œuvre leur projet professionnel.

Le compte d’engagement citoyen

Créé par la loi du 8 août 2016 et étendu à la fonction publique par l’ordonnance, le CEC permet aux agents exerçant des activités citoyennes (service civique, réserve militaire, réserve communale de sécurité civile, volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, bénévolat associatif, maître d’apprentissage…) d’obtenir des droits à formation supplémentaires (20 heures par an dans la limite de 60 heures). Un décret publié le 30 décembre dernier a défini les modalités de mise en œuvre du dispositif. Il a notamment déterminé la durée de l’engagement permettant d’acquérir 20 heures de formation au titre du CPF, ainsi que l’usage possible de ces heures de formation.
Le CPA est accessible sur le portail numérique moncompteactivite.gouv.fr, géré par la Caisse des Dépôts. Pour les agents publics, l’objectif est que les droits soient visualisables et « totalement opérationnels » dès le 1er janvier 2018, selon des informations communiquées par le gouvernement le 12 janvier dernier.

Des mesures relatives à la santé et à la sécurité au travail

Outre les dispositions sur la formation, l’ordonnance comporte des mesures relatives à la santé et à la sécurité au travail des agents publics. Ainsi, elle simplifie et améliore l’accès au temps partiel thérapeutique en supprimant la condition de 6 mois d’arrêt maladie continu avant l’ouverture du droit. De plus, elle crée une « période de préparation au reclassement pour raison de santé ». D’une durée maximale d’un an avec traitement, ce dispositif permet à l’agent d’envisager un nouveau poste de travail.
Autre mesure importante : l’instauration d’un régime de présomption d’imputabilité au service pour les accidents de service et certaines maladies professionnelles contractées dans l’exercice des fonctions. Jusque-là, il appartenait à l’agent d’apporter la preuve que son accident était survenu sur les lieux et pendant les horaires de services, ainsi que d’apporter les preuves matérielles et médicales. Il n’en sera donc plus ainsi.
Enfin, l’ordonnance prévoit l’obligation de renseignement par les employeurs publics des données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles.