Les 5 organisations syndicales représentatives (FA/SPP-PATS, FO-SNSPP-PATS, CGT, CFDT et UNSA), ont été reçues le 3 janvier par le Ministre de l’intérieur Bruno LEROUX, accompagné par son conseiller Sécurité civile Monsieur Samuel GESRET, le Directeur de la DGSCGC, le Préfet Laurent PREVOST, ainsi que par le sous-directeur Julien MARION.

Notre Fédération était représentée par André GORETTI, Xavier BOY, Sébastien JANSEM et Jacky CARIOU.

Dans un contexte social fortement dégradé qui s’est traduit le 24 novembre dernier par une manifestation à Paris réunissant 2000 SPP à l’appel de la FA/SPP–PATS rejoint par l’UNSA, notre Fédération, sans reprendre la totalité de notre cahier revendicatif et de notre dernier préavis de grève, compte tenu du format de cette réunion, a insisté sur quelques points précis :

– L’absence de reconnaissance de la spécificité et de la technicité particulière de nos missions par nos gouvernants et nos dirigeants ;

– La mise en œuvre dévoyée de PPCR appliquée à la filière SPP pour laquelle nous nous sommes positionnés contre en CNSIS et lors du CSFPT ;

– La réforme désastreuse de mai 2012 dont les effets néfastes se traduiront en 2020 par la perte de compétence des SPP non promus au grade supérieur générant des frustrations légitimes.

Nous avons également réclamé la suppression immédiate du ratio de 14 %pour l’accès au grade de caporal-chef issue de la réforme de 2012 ;

– Une clarification sur les missions des sapeurs-pompiers (carences ambulancières, médicales, transports, tuerie de masse), notamment en rapport avec leur élargissement qui entraîne une sur sollicitation concourant à un épuisement professionnel ;

– Des pratiques managériales dictatoriales désastreuses de certaines équipes de direction des SDIS qui dégradent les conditions de travail des SPP et des PATS ;

– Un temps de travail non-conforme aux prescriptions européennes santé et sécurité des travailleurs et aux dispositions nationales plus favorables ;

– Des incivilités et agressions que subissent de plus en plus les SPP ;

– Des budgets en régression qui favorisent l’affaiblissement de nos services publics et la baisse des effectifs SPP au profit de la précarisation de la profession et de l’augmentation du temps individuel d’activité des SPV en garde postée ;

– L’emploi des PATS dans les salles opérationnelles sans reconnaissance statutaire.

Sans prétendre à l’exhaustivité, nous tenions à engager le dialogue avec le Ministre.

Même si le mandat du nouveau Ministre de l’intérieur est en sursis compte tenu des échéances électorales, saura-t-il mettre à profit ce temps pour satisfaire certaines de nos doléances ?

La Fédération Autonome ne désarmera pas et entend poursuivre le combat dans les prochains jours.

Nous attendons le 19 janvier prochain, date à laquelle des discussions sur la filière SPP se dérouleront sous l’égide de la CNSIS. Des engagements forts produisant des effets immédiats devront être pris lors de cette réunion. Le 24 novembre n’était pas une fin en soi…

Engagée dans une approche intersyndicale, nous entendons rassembler autour de revendications communes.

Construire ensemble, défendre vos droits :

l’engagement AUTONOME

Les derniers jours de décembre 2016 ont vu la parution d’une série de décrets visant à appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), au cadre d’emplois des attachés territoriaux, au corps des attachés des administrations parisiennes, et au cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. Six textes procèdent également à une refonte de la catégorie A de la filière sapeurs-pompiers.

Attachés territoriaux

Le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 vise à appliquer aux attachés territoriaux le protocole PPCR. Il crée un grade d’attaché hors classe au sommet du cadre d’emplois et place le grade de directeur en extinction. Il réduit le nombre d’échelons dans les deux premiers grades et prévoit une durée unique dans chaque échelon. Il décline enfin les trois grades du cadre d’emplois, leurs échelons respectifs et les modalités d’avancement au nouveau grade.
Lors de son examen par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), ce décret a fait l’objet  à deux reprises d’un vote unanime défavorable, tant de la part des organisations syndicales que des employeurs publics locaux, du fait des modalités d’accès au troisième grade. Par décalque des dispositions arrêtées pour le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat, le texte conditionne l’accès à ce grade à l’exercice de responsabilités importantes et contingente le nombre de postes à 10% de l’ensemble du cadre d’emplois des attachés.
Ce texte est accompagné par un décret fixant le nouvel échelonnement indiciaire du cadre d’emplois.

Le décret n°2016-1881 du 26 décembre 2016 vise quant à lui à appliquer cette architecture au corps des attachés d’administrations parisiennes. Ce texte est accompagné d’un autre décret qui fixe l’échelonnement indiciaire de ce corps.

Refonte de la catégorie A des sapeurs-pompiers

Enfin, six textes parus le 30 décembre 2016 rénovent la catégorie A de la filière sapeurs-pompiers. Ils instaurent notamment un nouveau cadre d’emplois de catégorie « A+ » composé de trois grades : colonel, colonel hors classe et contrôleur général. Ce dernier grade est accessible aux officiers qui ont occupé des emplois fonctionnels ou certains emplois impliquant l’exercice de responsabilités supérieures. Des emplois de directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours sont aussi créés. Le décret définit les missions qui leurs sont dévolues et fixe les modalités d’accès à ces emplois fonctionnels. Afin de compléter cette refonte, un texte crée un cadre d’emplois de capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
Pour chacun de ces cadres d’emplois et emplois fonctionnels, un décret précise l’échelonnement indiciaire correspondant.

– décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux ;
– décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux ;

– décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
– décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l’emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours ;
– décret n° 2016-2005 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
– décret n° 2016-2006 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur et directeur adjoint des services départementaux d’incendie et de secours ;
– décret n° 2016-2007 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
– décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels.